La nouvelle carte famille nombreuse

Le 15 juin, Philippe Bas a présenté une nouvelle carte famille nombreuse en présence des présidents des premières entreprises partenaires et des représentants des associations familiales. Cette nouvelle carte permet désormais aux familles de trois enfants mineurs et plus d'obtenir des avantages après de l'ensemble des points de vente des entreprises enseignes partenaires.

Solidarité ou charité

À priori, rien de vraiment nouveau, puisque ce type de carte existe depuis 1921 et n'était pas seulement une carte SNCF comme on veut nous le faire croire, mais donnait également droit à des réductions dans les Musées et les Thermes. Et très rapidement, des entreprises, qui y ont vu le moyen d'attirer de la clientèle, accordèrent des avantages commerciaux.

Ce qu'il y a de nouveau dans cette carte, c'est qu'elle ne prend plus en compte les enfants jusqu'à l'âge de 21 ans, mais seulement jusqu'à l'âge de 18 ans, alors que les enfants restent aujourd'hui à la charge de leur famille jusqu'à un âge bien plus avancé qu'en 1921.

Cette opération fait appel à la charité puisque les familles nombreuses obtiendront des rabais sur présentation de leur carte. C'est d'une solidarité orientée qu'il s'agit. En effet, c'est aussi un impôt du type TVA déguisé puisqu'il est évident que ces « partenaires » répercuteront le coût de l'opération sur les prix. C'est donc l'ensemble des consommateurs qui vont financer ces « avantages ». C'est une « carte à solidarité limitée ». Seuls les consommateurs paieront, pas question de taxer les profits de ces « partenaires » « désintéressés ». Pas question de dédommager les petits commerçants qui ne pourront pas suivre.

C'est le rôle de la progressivité de l'impôt sur le revenu, du quotient familial et des allocations familiales d'assurer la redistribution des revenus. C'est aussi l'accès de tous à des services publics de qualité qui assure l'égalité de tous les citoyens.

Il aurait été beaucoup trop simple d'augmenter les allocations familiales de ces familles nombreuses pour leur permettre d'acheter où elles le veulent, cela n'aurait pas fait l'affaire de la grande distribution. Il aurait été beaucoup trop simple d'assurer la gratuité des transports urbains à tous. Il aurait été beaucoup trop simple d'assurer la gratuité des cantines scolaires plutôt que d'humilier les familles condamnées à demander des « aides », d'humilier les enfants devant présenter leur carte à puce pour pouvoir manger. À quand, la puce implantée à la naissance ?

Le marquage

Il y a là un débat fondamental, sur d'un côté, des droits identiques pour tous dans le respect de la République, et de l'autre, tous les « marquages » possibles pour bien montrer que nous ne sommes plus des « citoyens » mais des « sujets ». Il faut en finir avec les cartes de toutes sortes qui permettent de suivre l'individu, de le marquer, de le cibler...

L'État marchand

Et il s'agit bien d'offrir à la grande distribution un nouveau moyen de ciblage. Il suffit de lire la page donnée à chaque « partenaire » sur le site du Ministère, pour voir qu'il s'agit de marketing pur et simple.

Le gouvernement se soumet ainsi, comme l'ensemble des états de la planète, à la loi du marché, au capitalisme mondialisé qui dicte sa loi, à la concurrence sauvage pourtant rejetée par les Français le 29 mai dernier. Il contribue à l'abandon de tout contrôle des citoyens qu'il est pourtant sensé représenter sur l'économie. Il va même jusqu'à permettre l'entrée des entreprises dans l'école en violation du principe de laïcité.

Ceci constitue également un nouveau coup porté au commerce de proximité avec un détournement de clientèle vers la grande distribution. Que fait l'État français dans cette magouille marketing. La liste des entreprises concernée est édifiante. C'est une opération pour faire mousser des chaînes de fast-food et des enseignes de la grande distribution.

Vous pourrez connaître la joie des cours payants pour pallier aux manquements de l'Éducation Nationale. Vous pourrez abandonner vos commerçants habituels pour vous amasser sur les parkings des hypermarchés, des discounters et autres destructeurs du commerce de proximité. Vous pourrez vous surendetter à qui mieux mieux, grâce à des taux alléchants. Acheter à petits prix sans vous soucier des conditions de fabrication des produits. Fréquenter les chaînes d'hôtel sans vous préoccuper du sort du personnel.

La présence de la Marianne dans la charte graphique assurera la légitimité du dispositif, en rappelant l'implication de l'État aux côtés des entreprises partenaires. L'État, publiciste officiel de la grande distribution.

Xénophobie - discrimination

Beaucoup plus grave, cette carte est discriminatoire, xénophobe, réservée aux citoyens français et aux européens, attention, pas n'importe lesquels, uniquement ceux des pays qui ont accepté la politique libérale de l'Union Européenne, souscrit à cette machine infernale dont le seul rôle est de figer les peuples d'Europe dans un capitalisme irréversible ; les autres européens sont assimilés aux immigrés : travaille, paie tes impôts et tais-toi, lorsqu'on n'aura plus besoin de toi le charter est prêt. Interdiction aux peuples européens de décider du choix de leur système économique : où est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Les familles étrangères non européennes sont bien des familles de France. Elles consomment comme toutes les autres familles. Les enfants des familles nombreuses sont scolarisés quelle que soit leur nationalité. Ces enfants, souvent nés en France, sont destinés à devenir des citoyens français. Comment leur expliquer qu'ils sont traités différemment que leurs camarades de classe. Belle image pour les préparer à la citoyenneté !

La mesquinerie de cette discrimination eu égard le nombre de familles concernées est caractéristique d'une politique. Ce gouvernement xénophobe en fait une question de principe. Au-delà de sa politique d'immigration, ce n'est pas sa première action dans ce sens : il a déjà tenté d'interdire le vote des artisans étrangers, qui paient pourtant leurs impôts et leurs cotisations sociales, aux chambres de métiers. Cette décision a été condamnée par la HALDE lors de sa délibération n° 2005-17 du 04 juillet 2005 (Cas n° 35) et annulée par le Conseil d'État (Séance du 19 mai 2006, lecture du 31 mai 2006 N° 273638). Il tente d'appliquer la préférence nationale chère à l'extrême-droite. L'attribution d'une allocation de naissance aux seuls de ses administrés, ressortissants français ou européens, mise en place par la Mairie de Vitrolles et annulée par le tribunal administratif, s'est heurtée en 1998 à la condamnation du délit de discrimination confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en 2003.

L'article 225-1 du Code Pénal stipule : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

C'est l'application du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, reprise par la Constitution de la Vème République : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. ».

C'est aussi celle de l'article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. »

Enfin, l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par la France le 4 novembre 1980) précise : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

Le gouvernement doit revoir sa copie. Ce ne sont pas des opérations commerciales de ce type qui amélioreront le sort des familles, mais un renforcement des services publics de proximité, du soutien scolaire, une augmentation significative des allocations familiales, des minima sociaux et des salaires. Tout cela pour l'ensemble des familles de France et pas seulement pour certaines d'entre elles.

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »

Août 2006

Changements sur le site du ministère

Les textes en ligne sur le site du ministère ont été modifiés depuis la sortie de cet article.

En effet, dans le fichier « Carte Familles nombreuses : Mode d'emploi » repris dans le dossier de presse intégral que j'avais téléchargé en juin, il était écrit :

« Toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne) comptant au minimu 3 enfants de moins de 18 ans. »

on peut lire dans la version en ligne maintenant :

« Toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange résidant ou travaillant en France, ou ressortissant d'un pays hors Union européenne et l'Association européenne de libre échange(2) et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans. »

Le gouvernement aurait-il changé de position et quels sont les textes officiels auxquels se réfère ce texte ?

Janvier 2010

Nouveaux changements sur le site du ministère

Le lien précédant est remplacé par celui-ci. On peut lire maintenant :

« Toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans. »

juin 2006

	Pulmonaire, Nonidi 19 Pluviôse an 220 de la République mercredi 8 février 2012 du calendrier obscurantiste
	famillenombreuse (art11) . La CommunePrésentation de Georges Aillaud ImprimerImprimer cet article
Sommaire Calendrier républicain An 208 Consommation Action de groupe ou droit des usagers ? Action de groupe ou service public ? Des AMAP de la mer ? Fruits et légumes de saison Le prix de l’essence, un cache-misère sociétal Modernisation de l'économie ? Étiquetage en français Droits de l'Homme Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen La nouvelle carte famille nombreuse Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Marchandisation La nouvelle carte famille nombreuse Institutions Conseil National de la Résistance Constitution Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Quinquennat Solidarité La nouvelle carte famille nombreuse Élections 2007 Questions aux candidats Europe Liens Liens Date 1789 juillet Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1944 1946 octobre Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1948 décembre Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1999 septembre An 208 2000 2002 2003 juillet novembre Liens Maurice Frankel 2005 2006 juin La nouvelle carte famille nombreuse juillet Questions aux candidats décembre Action de groupe ou droit des usagers ? 2007 2008 2009 Tous les articles Articles visités : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Liens An 208 Maurice Frankel Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Questions aux candidats Action de groupe ou droit des usagers ? La nouvelle carte famille nombreuse	La nouvelle carte famille nombreuse Le 15 juin, Philippe Bas a présenté une nouvelle carte famille nombreuse en présence des présidents des premières entreprises partenaires et des représentants des associations familiales. Cette nouvelle carte permet désormais aux familles de trois enfants mineurs et plus d'obtenir des avantages après de l'ensemble des points de vente des entreprises enseignes partenaires. Solidarité ou charité À priori, rien de vraiment nouveau, puisque ce type de carte existe depuis 1921 et n'était pas seulement une carte SNCF comme on veut nous le faire croire, mais donnait également droit à des réductions dans les Musées et les Thermes. Et très rapidement, des entreprises, qui y ont vu le moyen d'attirer de la clientèle, accordèrent des avantages commerciaux. Ce qu'il y a de nouveau dans cette carte, c'est qu'elle ne prend plus en compte les enfants jusqu'à l'âge de 21 ans, mais seulement jusqu'à l'âge de 18 ans, alors que les enfants restent aujourd'hui à la charge de leur famille jusqu'à un âge bien plus avancé qu'en 1921. Cette opération fait appel à la charité puisque les familles nombreuses obtiendront des rabais sur présentation de leur carte. C'est d'une solidarité orientée qu'il s'agit. En effet, c'est aussi un impôt du type TVA déguisé puisqu'il est évident que ces « partenaires » répercuteront le coût de l'opération sur les prix. C'est donc l'ensemble des consommateurs qui vont financer ces « avantages ». C'est une « carte à solidarité limitée ». Seuls les consommateurs paieront, pas question de taxer les profits de ces « partenaires » « désintéressés ». Pas question de dédommager les petits commerçants qui ne pourront pas suivre. C'est le rôle de la progressivité de l'impôt sur le revenu, du quotient familial et des allocations familiales d'assurer la redistribution des revenus. C'est aussi l'accès de tous à des services publics de qualité qui assure l'égalité de tous les citoyens. Il aurait été beaucoup trop simple d'augmenter les allocations familiales de ces familles nombreuses pour leur permettre d'acheter où elles le veulent, cela n'aurait pas fait l'affaire de la grande distribution. Il aurait été beaucoup trop simple d'assurer la gratuité des transports urbains à tous. Il aurait été beaucoup trop simple d'assurer la gratuité des cantines scolaires plutôt que d'humilier les familles condamnées à demander des « aides », d'humilier les enfants devant présenter leur carte à puce pour pouvoir manger. À quand, la puce implantée à la naissance ? Le marquage Il y a là un débat fondamental, sur d'un côté, des droits identiques pour tous dans le respect de la République, et de l'autre, tous les « marquages » possibles pour bien montrer que nous ne sommes plus des « citoyens » mais des « sujets ». Il faut en finir avec les cartes de toutes sortes qui permettent de suivre l'individu, de le marquer, de le cibler... L'État marchand Et il s'agit bien d'offrir à la grande distribution un nouveau moyen de ciblage. Il suffit de lire la page donnée à chaque « partenaire » sur le site du Ministère, pour voir qu'il s'agit de marketing pur et simple. Le gouvernement se soumet ainsi, comme l'ensemble des états de la planète, à la loi du marché, au capitalisme mondialisé qui dicte sa loi, à la concurrence sauvage pourtant rejetée par les Français le 29 mai dernier. Il contribue à l'abandon de tout contrôle des citoyens qu'il est pourtant sensé représenter sur l'économie. Il va même jusqu'à permettre l'entrée des entreprises dans l'école en violation du principe de laïcité. Ceci constitue également un nouveau coup porté au commerce de proximité avec un détournement de clientèle vers la grande distribution. Que fait l'État français dans cette magouille marketing. La liste des entreprises concernée est édifiante. C'est une opération pour faire mousser des chaînes de fast-food et des enseignes de la grande distribution. Vous pourrez connaître la joie des cours payants pour pallier aux manquements de l'Éducation Nationale. Vous pourrez abandonner vos commerçants habituels pour vous amasser sur les parkings des hypermarchés, des discounters et autres destructeurs du commerce de proximité. Vous pourrez vous surendetter à qui mieux mieux, grâce à des taux alléchants. Acheter à petits prix sans vous soucier des conditions de fabrication des produits. Fréquenter les chaînes d'hôtel sans vous préoccuper du sort du personnel. La présence de la Marianne dans la charte graphique assurera la légitimité du dispositif, en rappelant l'implication de l'État aux côtés des entreprises partenaires. L'État, publiciste officiel de la grande distribution. Xénophobie - discrimination Beaucoup plus grave, cette carte est discriminatoire, xénophobe, réservée aux citoyens français et aux européens, attention, pas n'importe lesquels, uniquement ceux des pays qui ont accepté la politique libérale de l'Union Européenne, souscrit à cette machine infernale dont le seul rôle est de figer les peuples d'Europe dans un capitalisme irréversible ; les autres européens sont assimilés aux immigrés : travaille, paie tes impôts et tais-toi, lorsqu'on n'aura plus besoin de toi le charter est prêt. Interdiction aux peuples européens de décider du choix de leur système économique : où est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Les familles étrangères non européennes sont bien des familles de France. Elles consomment comme toutes les autres familles. Les enfants des familles nombreuses sont scolarisés quelle que soit leur nationalité. Ces enfants, souvent nés en France, sont destinés à devenir des citoyens français. Comment leur expliquer qu'ils sont traités différemment que leurs camarades de classe. Belle image pour les préparer à la citoyenneté ! La mesquinerie de cette discrimination eu égard le nombre de familles concernées est caractéristique d'une politique. Ce gouvernement xénophobe en fait une question de principe. Au-delà de sa politique d'immigration, ce n'est pas sa première action dans ce sens : il a déjà tenté d'interdire le vote des artisans étrangers, qui paient pourtant leurs impôts et leurs cotisations sociales, aux chambres de métiers. Cette décision a été condamnée par la HALDE lors de sa délibération n° 2005-17 du 04 juillet 2005 (Cas n° 35) et annulée par le Conseil d'État (Séance du 19 mai 2006, lecture du 31 mai 2006 N° 273638). Il tente d'appliquer la préférence nationale chère à l'extrême-droite. L'attribution d'une allocation de naissance aux seuls de ses administrés, ressortissants français ou européens, mise en place par la Mairie de Vitrolles et annulée par le tribunal administratif, s'est heurtée en 1998 à la condamnation du délit de discrimination confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en 2003. L'article 225-1 du Code Pénal stipule : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » C'est l'application du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, reprise par la Constitution de la Vème République : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. ». C'est aussi celle de l'article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. » Enfin, l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par la France le 4 novembre 1980) précise : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » Le gouvernement doit revoir sa copie. Ce ne sont pas des opérations commerciales de ce type qui amélioreront le sort des familles, mais un renforcement des services publics de proximité, du soutien scolaire, une augmentation significative des allocations familiales, des minima sociaux et des salaires. Tout cela pour l'ensemble des familles de France et pas seulement pour certaines d'entre elles. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Août 2006 Changements sur le site du ministère Les textes en ligne sur le site du ministère ont été modifiés depuis la sortie de cet article. En effet, dans le fichier « Carte Familles nombreuses : Mode d'emploi » repris dans le dossier de presse intégral que j'avais téléchargé en juin, il était écrit : « Toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne) comptant au minimu 3 enfants de moins de 18 ans. » on peut lire dans la version en ligne maintenant : « Toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange résidant ou travaillant en France, ou ressortissant d'un pays hors Union européenne et l'Association européenne de libre échange(2) et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans. » Le gouvernement aurait-il changé de position et quels sont les textes officiels auxquels se réfère ce texte ? Janvier 2010 Nouveaux changements sur le site du ministère Le lien précédant est remplacé par celui-ci. On peut lire maintenant : « Toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans. » juin 2006 Vous pouvez envoyer vos commentaires à cet article
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